En vigueur au 28 septembre 2026.
Tout document acheté sur le site est remboursable dans les 14 jours qui suivent son paiement, sur simple demande, même s’il a déjà été téléchargé ou imprimé. Cette règle découle d’un engagement du vendeur, plus large que ce que la loi impose pour un contenu numérique.
Que prévoit la loi pour un achat en ligne ?
Pour un contrat conclu à distance entre un professionnel et un consommateur, l’article L.221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Le professionnel rembourse alors toutes les sommes versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision (article L.221-24), par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Pourquoi le cas d’un PDF est-il particulier ?
Un document PDF est un contenu numérique fourni sans support matériel. Pour ce type de contenu, l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation permet d’exclure le droit de rétractation lorsque la fourniture a commencé après deux actes distincts de l’acheteur :
- son accord préalable et exprès pour que le contenu lui soit fourni avant la fin du délai de 14 jours ;
- son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ce renoncement ne se présume pas : il doit être demandé et recueilli de façon explicite, puis confirmé à l’acheteur. En pratique, de nombreux vendeurs de documents numériques l’imposent au moment de la commande, et le document téléchargé n’est alors plus remboursable.
Quel engagement le site prend-il ?
Le vendeur des documents du site est un particulier qui vend à titre occasionnel. Il ne vous demande aucun renoncement à votre droit de rétractation et s’engage contractuellement, par les conditions générales de vente aux règles suivantes :
- vous pouvez demander le remboursement de votre commande pendant 14 jours à compter de son paiement ;
- vous n’avez pas à donner de motif ;
- le remboursement est accordé même si vous avez ouvert, enregistré ou imprimé le document ;
- le remboursement porte sur la totalité du prix payé et intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Une fois remboursé, vous cessez d’utiliser le document et supprimez les copies que vous en avez faites.
Comment demander le remboursement ?
Envoyez votre demande par le formulaire de la page Contact avant la fin du délai de 14 jours. Une déclaration claire suffit, par exemple : « Je souhaite être remboursé de ma commande du Carnet 21 jours par cœur passée le 3 octobre 2026. » Indiquez le nom et l’adresse électronique utilisés lors de la commande, pour qu’elle soit retrouvée sans échange supplémentaire.
Vous pouvez aussi recopier le formulaire type de rétractation dans votre message. Son usage n’est pas obligatoire.
Formulaire type de rétractation
Ce modèle reproduit le formulaire figurant en annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Martin Kapla, apprendre-vite-et-bien.com, par le formulaire de contact du site (page /contact/) :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Pour une demande envoyée par le formulaire de contact, l’adresse électronique utilisée lors de la commande peut remplacer l’adresse postale, et aucune signature n’est nécessaire.
Et si le document est défectueux ?
Un document illisible, incomplet ou différent de sa description ne relève pas de la rétractation mais de la garantie de conformité, sans limite de 14 jours. Elle permet d’obtenir une version corrigée ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement. Ses conditions sont précisées à l’article 8 des conditions générales de vente.
