Conditions générales de vente

En vigueur au 28 septembre 2026.

Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée sur le site apprendre-vite-et-bien.com. Passer commande implique leur acceptation. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 1 – Qui est le vendeur ?

Le vendeur est Martin Kapla, personne physique, éditeur du site, qui vend de manière occasionnelle les documents décrits à l’article 2. Il agit à titre non professionnel : il n’exploite ni société ni entreprise individuelle.

Les dispositions du Code de la consommation réservées aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ne s’imposent donc pas à lui. Il s’engage néanmoins, par les présentes conditions, à appliquer au bénéfice de l’acheteur les règles décrites aux articles 7 à 9, dont certaines sont plus favorables que la loi.

Le vendeur se joint par le formulaire de la page Contact.

Article 2 – Quels produits sont vendus ?

Le site vend des documents au format PDF, conçus pour être imprimés :

Le contenu de chaque document est présenté sur sa page de vente. Il s’agit de contenus numériques fournis sans support matériel. Pour les ouvrir, il suffit d’un lecteur de fichiers PDF, présent sur la plupart des ordinateurs, tablettes et téléphones ; pour les imprimer, d’une imprimante au format A4.

Article 3 – Quel est le prix ?

Les prix sont indiqués en euros. Le prix affiché sur la page de vente au moment de la commande est le prix total et définitif : aucun frais de livraison ni frais de dossier ne s’y ajoute. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; la modification n’a pas d’effet sur une commande déjà passée.

Article 4 – Comment passer commande ?

Pour commander, vous choisissez le document, indiquez votre nom et votre adresse électronique, prenez connaissance des présentes conditions et les acceptez, puis réglez le prix. La vente est conclue au moment où le paiement est accepté.

Vérifiez l’adresse électronique saisie : c’est à elle que le document est envoyé. Une erreur de saisie peut être corrigée sur simple demande par le formulaire de contact.

La commande est réservée aux personnes majeures ou, pour un mineur, à celles qui disposent de l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale.

Article 5 – Comment se fait le paiement ?

Le paiement s’effectue en ligne, en totalité, au moment de la commande. Il est traité par un prestataire de paiement sécurisé : vos données bancaires sont saisies chez ce prestataire, sous une connexion chiffrée, et ne sont jamais transmises au vendeur ni conservées par le site. Le vendeur est seulement informé que le paiement a été accepté ou refusé. En cas de refus, la commande n’est pas enregistrée.

Article 6 – Comment le document est-il livré ?

Le document est envoyé par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les 24 heures qui suivent la confirmation du paiement. Aucun envoi postal n’est effectué.

Si vous n’avez rien reçu passé ce délai, vérifiez le dossier des courriers indésirables, puis signalez-le par le formulaire de contact : le document vous est renvoyé. Si le vendeur ne peut pas fournir le document, la commande est intégralement remboursée.

Article 7 – Peut-on se rétracter ou être remboursé ?

Oui. Vous pouvez demander le remboursement de votre commande dans les 14 jours qui suivent son paiement, sur simple demande, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité, et même si vous avez déjà téléchargé ou imprimé le document.

Cet engagement du vendeur est plus favorable que la loi : pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le Code de la consommation permet au professionnel d’exclure le droit de rétractation dès que la fourniture a commencé avec l’accord exprès de l’acheteur. Le vendeur renonce à se prévaloir de cette exclusion.

Les modalités, et un formulaire type, figurent sur la page Rétractation et remboursement.

Article 8 – Quelles garanties s’appliquent au document ?

Le vendeur s’engage à fournir un document conforme à sa description, lisible et complet. Il applique, au bénéfice de l’acheteur, les règles de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation :

• le document doit correspondre à la description donnée sur sa page de vente et être propre à l’usage attendu d’un document à imprimer ;
• le défaut de conformité qui apparaît dans les deux ans suivant la fourniture peut être signalé ;
• vous pouvez obtenir la mise en conformité du document, c’est-à-dire l’envoi d’une version corrigée, sans frais ;
• si la mise en conformité est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, avec remboursement intégral.

La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil s’applique également. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Une coquille ou une erreur de contenu signalée est corrigée et la version corrigée vous est envoyée.

Article 9 – Que pouvez-vous faire du document acheté ?

L’achat vous confère un droit d’utilisation personnel et familial : vous pouvez enregistrer le document sur vos appareils et l’imprimer autant de fois que vous le souhaitez pour vous-même et les membres de votre foyer. Sa revente, sa diffusion en ligne, sa transmission à des tiers ou sa reproduction à d’autres fins supposent l’accord écrit préalable du vendeur. Les documents restent protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 – Comment présenter une réclamation ?

Toute réclamation est à adresser par le formulaire de la page Contact, en indiquant le nom et l’adresse électronique utilisés pour la commande, le produit concerné et l’objet de la réclamation. Une réponse vous est apportée sous 72 heures ouvrées.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Elles sont conservées 5 ans à compter de la commande.

Article 12 – Quel droit s’applique, et devant quel juge ?

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, l’acheteur et le vendeur recherchent d’abord une solution amiable, à partir de la réclamation prévue à l’article 10. Le vendeur, agissant à titre non professionnel, n’est pas tenu d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et n’en propose pas. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, qui permettait de déposer une réclamation contre un vendeur en ligne, a été fermée par l’Union européenne le 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie.

À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant la juridiction française compétente selon les règles de droit commun. Si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, vous conservez la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.